CONTRÔLE CAFAT : AGENT MANDATAIRE – LIEN DE SUBORDINATION – OUI (62-5)

« C’est en vain que la Société E demande d’écarter le rapport établi par M. R au motif qu’il ne procéderait que par affirmation. Il apparaît en effet que M. R a procédé à une vérification approfondie à partir des pièces comptables et des états récapitulatifs des commissions versées qui ont été établis par la Société E elle-même et après recueil d’informations lors des entretiens avec des personnes concernées par le contrôle. Il a pu ainsi relever que les agents mandataires recrutés par petites annonces ou par connaissance recevaient un stage théorique et pratique puis, après avoir obtenu une carte professionnelle, […]