Publié le 16 Jan 2009
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Embauche - Contrats > Notion de contrat de travail
CONTROLE CAFAT : DISTRIBUTEUR JOURNAUX – LIEN DE SUBORDINATION – NON (82-4)
« Il résulte de l’avis de régularisation émis le 28 août 2006 par l’agent de contrôle de la CAFAT que le redressement a été opéré sur le fondement de la qualité de salariés des distributeurs de journaux et prospectus occupés par la Société, qui selon la Caisse, ont exercé leur activité sous la dépendance juridique de cette dernière pendant la période qui fait l’objet du redressement. Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant paiement d’une rémunération. Le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, se […]
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