CONTRÔLE CAFAT : ENSEIGNANTS – LIEN DE SUBORDINATION – NON (61-7)

« Il résulte de l’avis de régularisation que celui-ci a été émis à l’encontre de M. A, pour les enseignants auxquels il a recours pour, ponctuellement, dispenser des cours, ceux-ci étant assurés principalement par lui ; Afin que la contrainte soit confirmée, il convient de rechercher si ces enseignants exerçaient leur activité dans le cadre d’un lien de subordination, lien qui est caractérisé par l’existence de contraintes imposées aux enseignants, d’un contrôle, d’une autorité et d’un pouvoir hiérarchique détenus par M. A à leur égard ; Le contrôleur a noté que ces enseignants organisent librement leurs cours en fonction des demandes des élèves, […]