CONTROLE CAFAT : INDEMNITÉ DE LOGEMENT – RÉINTÉGRATION (69-5)

« D’après l’article LP9 de la Loi de Pays modifiée n° 2001 – 016 du 11 janvier 2002, sont notamment considérées comme des rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations salariales et patronales, tous les avantages en argent ayant le caractère d’une rémunération ainsi que les avantages en nature. Ce texte précise encore qu’en ce qui concerne l’estimation des rémunérations allouées sous la forme d’avantages en nature, elle est faite d’après leur valeur réelle lorsqu’elle n’est pas déterminée par des dispositions réglementaires particulières ou par la convention collective applicable. L’article 3 de la Délibération modifiée n° 280 du 19 décembre 2001 […]