CONTRÔLE CAFAT : OPPOSITION A CONTRAINTE – DÉLAI (79-3)

« Au terme de l’article 6 du Décret 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales, modifié par la Loi 2002-303 du 4 mars 2002, l’exécution de la contrainte émise par le direction de la CAISSE DE COMPRENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat du Tribunal du Travail ou par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la signification prévue au 2ème alinéa du même article. […]