CONTRÔLE CAFAT : POUVOIR DES JUGES (26-4)
« … Sur les procédures de contrôle de la CAFAT : Attendu que la réglementation territoriale instituant la CAFAT à fixé des modalités de contrôle et d’enquête dont il n’appartient pas au juge civil d’apprécier la légalité ; Que tout employeur qui se déclare comme tel bénéficie des droits mais se soumet également aux devoirs qui en résultent ; Qu’en particulier en se déclarant à la CAFAT il en accepte implicitement les règles de fonctionnement, notamment la procédure de contrôle ; Attendu que la force probante des enquêtes et attestations est un problème d’une autre nature ressortissant du droit commun de la preuve ; […]
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-