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CONTRÔLE CAFAT : POUVOIR DES JUGES (26-4)

« … Sur les procédures de contrôle de la CAFAT : Attendu que la réglementation territoriale instituant la CAFAT à fixé des modalités de contrôle et d’enquête dont il n’appartient pas au juge civil d’apprécier la légalité ; Que tout employeur qui se déclare comme tel bénéficie des droits mais se soumet également aux devoirs qui en résultent ; Qu’en particulier en se déclarant à la CAFAT il en accepte implicitement les règles de fonctionnement, notamment la procédure de contrôle   ; Attendu que la force probante des enquêtes et attestations est un problème d’une autre nature ressortissant du droit commun de la preuve ; […]

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