CONTRÔLE CAFAT : PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (103-5)

« L’article 29-4 de la délibération n°247 du 15 janvier 1998 relative au contrôle des cotisations en matière de protection sociale, dispose « que les agents de contrôle communiquent leurs observations à la personne contrôlée en l’invitant à y répondre dans les 15 jours. Ces observations sont contresignées sur un avis de régularisation qui est notifié à l’employeur, soit directement par le contrôleur, soit par lettre recommandé avec avis de réception. »   Par ailleurs, il résulte des pièces produites par la CAFAT :   Que M. R a déposé au contrôleur un courrier de contestation avec ses observations, Qu’un entretien s’est tenu dans […]