CONVENTION ET ACCORD COLLECTIF : CONCOURS DE TEXTE – Principe De Faveur (76-6)

« Attendu qu’en l’espèce, les premiers juges ont fait une exacte application des éléments, de droit et de fait, applicables à la cause, qu’en appel, l’appelant ne formule aucun moyen nouveau, que par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement débouté le salarié de ses demandes en relevant que : les deux accords demeuraient en vigueur lors du départ négocié de la salariée, en cas de concours d’accords, les dispositions les plus favorables doivent s’appliquer, la comparaison devant se faire pour l’ensemble des salariés, avantage par avantage, ayant le même objet ou la même cause, ce qui […]