COTISATIONS SOCIALES : RETRAITE – ACTION – PRESCRIPTION (174-2)

« – Sur la prescription de la demande de dommages-intérêts : En l’espèce, la demande en date du 29 avril 2019 est soumise à la loi du 17 juin 2008 applicable à compter du 19 juin 2008 qui a fixé à 5 ans le délai de prescription de droit commun. Il résulte des dispositions de la loi du 17 juin 2008 que le délai court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat (annexe 2 requête ; conclusions enregistrées le premier avril 2021) […]