jurisprudence
Publié le 16 Jan 2008
CREDIT D’HEURES : CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES – NON (76-7)
« Attendu que le premier juge, par une motivation complète répondant à l’ensemble des arguments de fait et de droit soulevés a retenu avec raison : qu’il résultait suffisamment des pièces produites que le seuil d’effectifs de la Société avait toujours été inférieur à 300 sur la période considérée, qu’en conséquence M. S ne bénéficiait que de 5 heures de délégation par mois en sa qualité de délégué au CHSCT, qu’il incombait à M. S de justifier de l’existence de circonstances exceptionnelles pouvant autoriser le dépassement d’heures. Attendu qu’en appel M. S se limite à une reprise de ses moyens de première […]
Sur le thème «Représentation du personnel»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-