CREDIT D’HEURES : CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES – NON (76-7)

« Attendu que le premier juge, par une motivation complète répondant à l’ensemble des arguments de fait et de droit soulevés a retenu avec raison : qu’il résultait suffisamment des pièces produites que le seuil d’effectifs de la Société avait toujours été inférieur à 300 sur la période considérée, qu’en conséquence M. S ne bénéficiait que de 5 heures de délégation par mois en sa qualité de délégué au CHSCT, qu’il incombait à M. S de justifier de l’existence de circonstances exceptionnelles pouvant autoriser le dépassement d’heures. Attendu qu’en appel M. S se limite à une reprise de ses moyens de première […]

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