CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL – MANDAT SOCIAL (38-5)

«Il résulte des pièces produites par les parties que Madame R. a bénéficié d’un contrat de travail en date du 15 novembre 1991, à effet du 3 février 1992, conclu entre elle et la gérante de la Société S. de l’époque, Madame X., pour une durée déterminée devant expirer le 30 avril 1992. L’assemblée générale de la Société qui s’est tenue le 14 février 1992 a nommé la demanderesse en qualité de gérante unique à compter du 1er février 1992. Monsieur D. a acquis, le 4 novembre 1993, la totalité des parts de cette Société et en est devenu le […]