Publié le 18 Jan 2002
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Embauche - Contrats > Notion de contrat de travail
CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL – MANDAT SOCIAL (40-7)
«Attendu que Mesdames S. et M., anciennes employées de la société T. attestent avoir exercé leur activité de vendeuses en compagnie de Madame D. au magasin situé à Dumbéa dans une période comprise entre le 25 décembre 1993 et le mois d’août 1997 , que par ailleurs Madame S., cliente du magasin T., certifie avoir été servie par l’appelante incidente à compter du 25 décembre 1993 et jusqu’au 6 décembre 1998 , que l’ensemble de ces écrits concordants établissent suffisamment l’existence d’un lien contractuel avec la Société T. comme allégué par Madame D. et ce pour la période comprise entre […]
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