jurisprudence
Publié le 17 Sep 2006
Embauche - Contrats > Contrats voisins > Gérance
Embauche - Contrats > Notion de contrat de travail
CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL : MANDAT SOCIAL (68-4)
« Bien qu’aucun contrat de travail n’ait été signé des parties et que les bulletins de salaire produits fassent état uniquement de la Société B sans autre précision, il sera donné acte aux parties de ce qu’il n’est pas contesté que Mme B a été engagée en octobre 2003 par la Société S en qualité de responsable des stocks et commandes, avant d’avoir été nommée gérante de la Société M à compter du 1er décembre 2004. Il n’est pas davantage contesté que ces deux sociétés fassent partie d’un groupe à l’intérieur duquel il est possible de permuter tout ou partie du […]
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