DÉLÉGATION DE POUVOIR : SUBDÉLÉGATION DE FAIT (37-9)

«Attendu qu’aucune disposition légale n’interdit à l’employeur de déléguer l’exercice de son pouvoir disciplinaire, le cas échéant avec possibilité de subdélégation et n’impose qu’une telle délégation soit écrite ; Qu’il importe par contre que la personne qui exerce le pouvoir disciplinaire en délégation ait qualité pour le faire eu égard à sa compétence, à son autorité et aux moyens dont elle dispose, la preuve de cette qualité incombant à l’employeur ; Attendu en l’espèce qu’il n’est pas contestable que dans une entreprise d’importance le Directeur des Ressources Humaines qui exerce les attributions de chef du personnel dispose du pouvoir disciplinaire ; Que Mme […]