DÉMISSION : CLAIR – NON-ÉQUIVOQUE (35-5)
….« Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que par lettre du 27 avril 1998 adressée aux gérants de la Société R., Mme D. a donné sa démission avec effet au 30 avril 1998 ; Attendu que cette lettre remise le lendemain aux gérants, fait expressément référence à un entretien que l’intéressée avait eu la veille avec M. D. co-gérant de la société ; Qu’elle contient en outre des dispositions claires et précises concernant les conditions attachées à cette démission (paiement du mois de préavis bien que non exécuté, prise en charge des frais de transport de ses effets personnels et de ceux […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-