DÉMISSION : CLAIR – NON-ÉQUIVOQUE (35-5)

….« Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que par lettre du 27 avril 1998 adressée aux gérants de la Société R., Mme D. a donné sa démission avec effet au 30 avril 1998 ; Attendu que cette lettre remise le lendemain aux gérants, fait expressément référence à un entretien que l’intéressée avait eu la veille avec M. D. co-gérant de la société ; Qu’elle contient en outre des dispositions claires et précises concernant les conditions attachées à cette démission (paiement du mois de préavis bien que non exécuté, prise en charge des frais de transport de ses effets personnels et de ceux […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit