Publié le 18 Sep 2001
Rupture du contrat > Démission
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maternité
DÉMISSION : CONGÉ MATERNITÉ (38-6
«Par courrier du 3 avril 2000, dont il n’est pas justifié qu’il n’aurait été reçu que le 13, Madame R. a informé son employeur de sa démission pour raisons personnelles. Elle y précise qu’en raison du congé maternité pour le troisième enfant auquel elle peut prétendre, elle ne doit aucun préavis à son employeur. Cet écrit manifeste une volonté claire, précise et non équivoque de la salariée de rompre la relation contractuelle, il n’est argué d’aucune pression ou faute de l’employeur ayant pu la motiver. Aucune rétractation n’est intervenue ultérieurement permettant de douter de sa sincérité. Ainsi, il ne peut […]
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