jurisprudence
Publié le 17 Jan 2005
Exécution du contrat > Modification du contrat > Mobilité
Rupture du contrat > Démission
DÉMISSION : FORCÉE – MUTATION – OUI (58-9)
« Par lettre du 14 août 2003, Madame D. a donné sa démission au motif qu’il n’avait pas été répondu par l’employeur à son courrier du 1er août, auquel il convient donc de se référer pour examiner les griefs énoncés à) l’encontre de l’employeur ; Dans cette lettre, Madame D., après avoir rappelé qu’elle était engagée depuis décembre 1995, ayant effectué son travail dans les diverses stations de la société, puis mutée, à sa demande, à Voh et alors qu’elle était employée à plein temps depuis plusieurs mois, indique avoir été affectée à Koné, sans accord, subissant de plus une réduction de […]
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