DÉMISSION : PREUVE (38-7)

«Les parties sont en désaccord sur l’imputabilité de la non tenue de l’entretien préalable. Il sera observé que si la convocation à cet entretien présente un caractère impératif, sa tenue n’est que facultative, dès lors qu’existant dans l’intérêt exclusif du salarié, celui-ci peut y renoncer. Ainsi, peu importe la responsabilité de ce défaut, il appartenait à l’employeur d’en prendre acte et de poursuivre la procédure par l’envoi de la lettre de licenciement. En l’espèce, tel n’a pas été le cas, Madame B. se contentant de constater l’absence de la salariée. Une telle absence, en dehors de toute manifestation d’une volonté […]