DÉMISSION : RÉTRACTATION – SANS EFFET (52-8)

« La démission ne peut résulter que d’une manifestation de volonté claire et non équivoque, la volonté émise par le salarié doit être exempte de vice, ne doit pas avoir été manifestée sous l’emprise de la colère ou d’une forte émotion ou sous la contrainte de l’employeur ; Il appartient à la demanderesse qui invoque l’existence d’un tel vice d’en rapporter la preuve ; En l’espèce, Mme Q a signé une première lettre de démission le 09 avril 2002, fixant le point de départ de son préavis au 1er mai 2002, puis une seconde, le même jour, en fixant la date d’effet au […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit