DÉPART NÉGOCIÉ : LITIGE – TRANSACTION (39-6)

«Par convention en date du 1er février 1999, les parties ont mis fin « d’un commun accord » au contrat de travail les unissant. La Commune prétend qu’il s’agit là d’un accord de rupture négociée intervenu en dehors de tout litige existant entre les parties, de sorte qu’il est irrévocable. Pour être valable, un tel accord doit être conclu librement et être indépendant de tout litige. Il n’est pas contestable que le 6 janvier 1999, Monsieur L. ait reçu une convocation pour un entretien préalable à licenciement et que le 28 janvier 1999, la Commune lui ait adressé un courrier indiquant que […]