DÉPART NÉGOCIÉ : VICE DU CONSENTEMENT – NON (68-6)

« Le 6 août 2004, sont intervenus : Un document intitulé « protocole d’accord de licenciement économique » au terme duquel le départ de Mme P était fixé au 6 août, le versement de son salaire du mois et des congés payés, ainsi que d’une indemnité de 12 mois de salaire et un préavis de 2 mois était prévu. Une lettre de licenciement pour motif économique, ne contenant aucune motivation, mais reprenant les dispositions précédentes, ainsi que l’engagement de la société de reprendre Mme P en priorité en cas de nouvelle embauche. Le juge n’est pas tenu par la dénomination donnée […]