DÉTACHEMENT / EXPATRIATION : LOI APPLICABLE AU CONTRAT (50-6)

« À défaut de dispositions contractuelles particulières concernant le choix de la loi applicable au contrat, la règle est que doit être retenue la loi du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle, soit en l’espèce de la réalisation de la prestation de travail ; Au surplus, ce choix est confirmé par les dispositions du contrat de travail du 24 novembre 1997, qui précise que passés les six premiers mois, le contrat sera régi par les conditions locales ; Le fait que Monsieur G. ait perçu son salaire en euros ou qu’il ait continué à bénéficier des cotisations aux organismes sociaux métropolitaines est sans […]