DROIT DISCIPLINAIRE : AMNISTIE – NON APPLICABLE (54-4)

«En application du Chapitre III, article 11 de la loi du 06 août 2002 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; Toutefois, l’article 24 de cette loi prévoit qu’elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve, pour le Chapitre III concernant l’amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles, des compétences dévolues par son statut à la Nouvelle-Calédonie en matière de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; Or, en application de l’Accord de Nouméa et de la Loi Organique du 19 mars 1999 la Nouvelle-Calédonie est compétente en […]