DROIT DISCIPLINAIRE : CONVOCATION INFORMELLE – REFUS DU SALARIÉ – FAUTE (37-10)

«Attendu que dans le cadre d’un dialogue normal au sein d’une entreprise, tout supérieur hiérarchique peut demander à s’entretenir avec un salarié sans nécessairement passer par une convention écrite ; Qu’un formalisme excessif est de nature à entraver le dialogue social ; Que le refus d’un salarié de répondre à une convocation informelle de l’un de ses supérieurs est donc de nature à constituer une faute ; Que le salarié ne saurait exiger un écrit ou un énoncé du motif de la convocation ; Qu’il convient cependant d’apprécier la situation in concreto et de rechercher s’il y a ou non disproportion entre la faute […]