DROIT DISCIPLINAIRE : PRESCRIPTION – CONNAISSANCE FAITS FAUTIFS (44-11)

«En application de l’article 98 de la Délibération 281 du 24 février 1988, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ; Les faits reprochés au demandeur (pour partie constituant des fautes) reposent sur un rapport établi par une conseillère pédagogique au titre du bilan de l’année 2000 et remis à l’employeur le 17 février 2001 ; Le demandeur exerçant ses fonctions au sein du Centre de Formation des Apprentis, géré par la CCI, mais pour autant structure […]