jurisprudence
Publié le 19 Sep 1995
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire, Sanctions disciplinaires
DROIT DISCIPLINAIRE : UNE FAUTE – UNE SANCTION (2-18)
« Une sanction disciplinaire doit être précédée d’une enquête sérieuse afin de vérifier le bien-fondé de la totalité des faits reprochés, elle ne se décide pas sur de simples rapports verbaux. La Société X a opté de façon très claire pour une sanction disciplinaire (avertissement) à l’encontre de son salarié, elle n’est pas fondée à engager une procédure de licenciement pour des faits déjà sanctionnés et dont l’appréciation ne peut être que globale. » Tribunal du Travail : 16/06/1995 – N°134-95 En d’autres termes, un même fait ne peut être sanctionné deux fois.
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