DROIT DISCIPLINAIRE : UNE FAUTE – UNE SANCTION (27-3)

«Procédure de première instance :  M. T. a été embauché par contrat à durée indéterminée du 7 août 1995 en qualité de chef de chantier par la Société M. Le 9 décembre 1996 il recevait une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Le 11 décembre 1996 il était avisé qu’à la suite de l’entretien du 9 décembre il était licencié pour insuffisance professionnelle, un préavis de deux mois lui était accordé. Le 10 février 1997 il signait un reçu pour solde de tout compte. Le 26 février 1997 il saisissait le Tribunal du Travail afin de faire juger […]