DROIT DISCIPLINAIRE : UNE FAUTE – UNE SANCTION (52-9)

« Le licenciement du M. M a été prononcé par courrier du 28 octobre 2002 « suite à l’incident qui s’est produit dans l’enceinte de la SLN » ; Bien que cette lettre soit insuffisamment motivée, les parties s’accordent pour reconnaitre que le motif retenu est la dégradation d’une porte d’un local appartenant à la SLN, client de la Société T, dont M. M ne conteste pas être l’auteur ; Si la lettre de licenciement ne précise pas que la mesure est fondée sur une faute grave, cette motivation résulte toutefois de la convocation à l’entretien préalable qui fait état de la « gravité » des faits […]