DROIT DISCIPLINAIRE : UNE FAUTE – UNE SANCTION (64-8)

« Une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions successives, le fait que la première sanction n’ait pas été suivie d’effet n’autorise pas à en prononcer une nouvelle pour les mêmes faits, le prononcé de la première épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur. En revanche, celui-ci peut invoquer des faits déjà sanctionnés dès lors qu’ils ne sont pas les seuls à justifier le licenciement. En l’espèce, il résulte de la lecture comparative des courriers du 6 août prononçant un avertissement à l’encontre de Mme L et du 27 septembre prononçant son licenciement, que les faits visés sont strictement les […]