DURÉE DU TRAVAIL : REPOS COMPENSATEUR (10-4)
« L’art. 23 de la délibération modifiée 52/CP du 10/5/89 spécifie : les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé de façon conventionnelle (200 heures annuelles dans l’accord collectif du bâtiment et travaux publics) ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50% de ces heures supplémentaires. Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur. Le repos est pris d’accord parties en fonction des possibilités du service, en principe par journée entière chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur. La demande est formulée par le salarié […]
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