EMBAUCHE : HORS TERRITOIRE – FRAIS DE VOYAGE (84-8)

« Aux termes des dispositions de l’article R 121-1 du Code du Travail (Article 2 de la délibération n°251 du 24 février 1988) lorsque le salarié a été engagé hors du Territoire par contrat de travail à durée indéterminée devant recevoir exécution dans le Territoire, les frais de voyage du salarié, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages, sont à la charge de l’employeur, si le salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse. Contrairement à ce que soutient le demandeur, ce texte ne met à la […]

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