ENTRETIEN PRÉALABLE : ARRÊT MALADIE (44-12)

«Monsieur D. estime que la procédure est irrégulière aux motifs qu’elle a été diligentée alors qu’il était en arrêt maladie, qu’il était assisté lors de l’entretien préalable par un salarié choisi par l’entreprise et que cet entretien n’a duré que quelques minutes lui interdisant de répondre aux griefs énoncés ; Il sera observé qu’aucune disposition légale n’interdit à l’employeur de mettre en œuvre une procédure de licenciement pendant la durée d’un arrêt de travail de son salarié, dès lors que celui-ci n’est pas fondé sur l’état de santé de ce dernier, ce qui est bien le cas en l’espèce». Tribunal du […]