ENTRETIEN PRÉALABLE : CONVOCATION – ABSENCE DU SALAIRE (39-7)

«Par courrier du 15 mars 2000, Monsieur V. a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour le 21 mars, une mise à pied conservatoire lui a été notifiée dans le même courrier. Adressé en recommandé, ce courrier a été refusé par Monsieur V. ainsi que cela résulte de la mention portée par le service des Postes. Si la convocation est obligatoire, l’entretien lui-même, prévu dans l’intérêt du salarié, est facultatif, celui-ci pouvant toujours y renoncer. De plus, le fait que le salarié ait refusé de recevoir la lettre ne saurait affecter la régularité de la procédure, celui-ci ne […]