ENTRETIEN PRÉALABLE : CONVOCATION – ENTRETIEN – DÉLAI RAISONNABLE (56-6)

« Il n’existe aucun délai légalement fixé entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même, l’employeur devant laisser au salarié un délai raisonnable pour lui permettre de préparer sa défense ; En l’espèce, le délai de 24 heures qui a été donné à Monsieur S. est suffisant ; En revanche, la lettre de licenciement ne peut  être expédiée moins d’un jour franc après l’entretien préalable ; En l’espèce, si la lettre de licenciement est datée » du 30 septembre, elle n’a toutefois été remise au demandeur que le 8 octobre 2002, ainsi que cela été noté par lui sur ce courrier, de sorte qu’il […]