ENTRETIEN PRÉALABLE : CONVOCATION – MENTIONS (59-4)

« La lettre  de convocation à l’entretien préalable doit mentionner clairement l’objet de cet entretien, le salarié devant être informé dans cette lettre, de l’éventualité d’un licenciement ; Cette exigence ne saurait être remplie lorsqu’il convient de procédure par référence à des courriers précédents, la lettre de convocation à l’entretien préalable devant se suffire à elle seule ; En l’espèce, il n’est pas contestable que la lettre du 19 décembre 2002, adressée à Monsieur C. », ne porte en objet que la mention « convocation » sans autre précision, le licenciement n’y étant nulle part envisagé ; Ainsi, la procédure est incontestablement irrégulière, étant toutefois précisé que […]