ENTRETIEN PRÉALABLE : CONVOCATION – REFUS SIGNATURE – LECTURE (41-10)

«Attendu que l’article 29 de la délibération n° 281 du 24 février 1985 modifiée dispose que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ; que l’obligation de la lettre recommandée ne s’impose donc pas à l’employeur, dès lors qu’il justifie que la remise en main propre a été faite ; Attendu que les témoignages circonstanciés de Madame B. et de Monsieur F., dont l’absence de probité n’est pas rapportée, attestent que Madame H. était bien présente le […]