ENTRETIEN PRÉALABLE : DÉFAUT – IRRÉGULARITÉ (10-5)

« Un employeur qui souhaite licencier un salarié doit préalablement au licenciement le convoquer par LR avec AR en indiquant le motif de la convocation et la possibilité qu’il a de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Mme. S n’a pas reçu une telle convocation et la lettre de licenciement du 19 Juillet 1994 n’y fait d’ailleurs pas référence. Il n’y est invoqué qu’un entretien entre la Direction et le comptable de la Société chargée de contrôler la comptabilité. Mme. S n’a donc pas été en mesure d’exprimer les réserves utiles avant que […]