ENTRETIEN PRÉALABLE : DÉLAI DE CONVOCATION (36-9)

« Attendu qu’il est établi que les délais de convocation de M. S. à l’entretien préalable n’ont pas été respectés ; que les explications fournies par l’employeur ne peuvent être retenues afin de déclarer la procédure régulière ; qu’il appartient en effet à l’employeur de reporter si nécessaire la date de l’entretien préalable afin que soit respecté le délai légal ; qu’il échet par suite de confirmer le jugement ayant déclaré irrégulière la procédure ». Cour d’Appel : 25/01/01 n° 152/00 «Il est fait état par la Cour d’Appel du délai légal à respecter entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable proprement dit. On […]