ENTRETIEN PRÉALABLE : LETTRE DE CONVOCATION – MENTIONS (44-13)

«La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner précisément l’objet de cet entretien, le salarié devant être informé de l’éventualité du licenciement ; La mention « procédure disciplinaire » est insuffisante à remplir cette obligation d’information du salarié ; La lettre du 19 octobre 2000, convoquant Monsieur M. pour un entretien préalable à une mesure disciplinaire est donc irrégulière pour ce seul motif sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés ; L’irrégularité de la procédure n’emportant pas pour autant sa nullité ni ne justifiant en soi, que la mesure soit dépourvue de cause réelle et sérieuse, il appartient au Tribunal d’examiner les […]