FAUTE GRAVE : CERTIFICAT MÉDICAL – FALSIFICATION – OUI (56-7)
« Par lettre du 19 mai 2003, la société C. a licencié Mademoiselle M. pour faute grave au motif qu’elle avait falsifié le certificat médical du Docteur P., et trompé le Docteur O. à l’effet d’obtenir un certificat médical antidaté ; Il convient d’observer que Mademoiselle M. ne conteste plus ces faits qui, au surplus sont établis par l’examen du certificat médical du Docteur P. Qui comporte une surcharge, le six mai, date de fin de l’arrêt de travail ayant été transformé en dix, par l’attestation de Monsieur J. qui indique avoir été présent lorsque la défenderesse a reconnu devant son employeur, […]
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