FAUTE GRAVE : CHARGE DE LA PREUVE (61-10)

« La lettre du 3 février 2004 reproche à la demanderesse les faits suivants, qualifiés de faute grave par l’employeur : remise des clés de l’institut à une employée sans l’autorisation de l’employeur alors que Mlle A avait la responsabilité de ces clés avec interdiction de les remettre à quiconque, abandon de poste le 28 janvier 2004 à 18 heures alors que la demanderesse avait un rendez-vous avec une cliente, préjudices financiers engendrés par la mauvaise qualité du travail réalisé ces dernières semaines ; Il sera observé, s’agissant de ce dernier grief, qu’il s’agit en réalité d’une incompétence ou d’une insuffisance professionnelle qui […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit