jurisprudence

FAUTE GRAVE : COPIE MAILS PROFESSIONNELS – OUI (175-5)

« En l’état de ces informations, l’employeur a ainsi pu considérer d’une part que le transfert non autorisé sur sa boîte privée de nombreuses informations confidentielles de l’entreprise opéré par M. [G] sans justification professionnelle, alors qu’il engageait dans le même temps un projet d’activité concurrente, constituait une faute grave au regard des dispositions contractuelles, notamment des articles 12 et 13, d’autre part que le maintien de M. [G] dans les effectifs de la société, qui nécessitait, au regard des fonctions occupées, un accès aux données confidentielles de l’entreprise, était devenu impossible. »   Cour d’Appel de Nouméa : 05/12/2022 – RG N°20/00069

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