FAUTE GRAVE : NOTES DE FRAIS – FALSIFICATION – OUI (123-7)

« M. B reconnaît que certaines de ses notes de frais étayées par des factures ne correspondaient pas à la réalité des prestations mentionnées et des frais exposés et qu’en conséquence il a utilisé des fausses factures pour se faire rembourser des frais qu’il n’a pas exposés. Il résulte par ailleurs des pièces produites que la présentation de fausses factures pour le remboursement de frais indus s’est répété à plusieurs reprises à compter de 2010 et s’est perpétuée toute l’année 2011.   Les faits qui lui sont reprochés sont donc établis.   Le fait que les prestations indues étaient utilisées selon […]