FAUTE GRAVE : PRÉLÈVEMENT D’ARGENT – CAISSE – OUI (53-6)

« Par lettre du 27 juillet 2001, Mme N. a été licenciée pour faute lourde aux motifs suivants : Emprunts réguliers sans autorisation dans la caisse de l’entreprise, sans remboursements ultérieurs, Occupations personnelles pendant le temps et sur le lieu de travail, avec utilisation du matériel de l’entreprise, Rythme de travail insuffisant ; Il sera rappelé qu’il appartient à l’employeur, qui argue d’une faute d’en rapporter la preuve, et que la faute lourde est celle qui a été commise dans l’intention de nuire à l’employeur, dont celui-ci doit également rapporter la preuve ; En préalable il sera observé que les attestations émanant de salariés […]