FAUTE GRAVE : PRÊTS À LA CLIENTÈLE – OUI (45-9)

«La lettre de licenciement en date du 4 décembre 2000 reproche à la demanderesse d’avoir violé les dispositions de l’article 28 de la réglementation des jeux (Arrêté du 27 décembre 1994), ce qui est en contradiction formelle avec sa responsabilité, les procédures de fonctionnement des caisses, et met en cause la bonne marche de la salle de jeux ; Cette lettre est suffisamment motivée puisqu’elle fait référence à un article de la réglementation parfaitement connue de la demanderesse, qui d’ailleurs dès sa requête, s’explique sur le prêt reproché. Par ailleurs, elle contient des éléments matériellement vérifiables, permettant au Tribunal d’exercer son […]