FAUTE GRAVE : REFUS DE LIVRAISONS – OUI (62-10)
« Attendu que par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont à bon droit débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement, en retenant la faute grave commise par M. G, pour les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; Attendu que le grief de refus d’effectuer des livraisons, qui figure dans la lettre de licenciement et peut être précisé par des attestations, est établi en l’espèce par plusieurs attestations de salariés et ex-salariés de l’entreprise, et sera retenu pour justifier de la faute grave ; Attendu que le travail pour le compte d’un tiers alors […]
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