FAUTE GRAVE : VOL DANS LA CAISSE – DIRECTEUR MAGASIN – OUI (58-13)

« Attendu que le fait, pour un directeur de magasin, de prélever des fonds, dans la caisse de l’établissement qu’il dirige et à l’insu de l’employeur, constitue une faute grave, privative des indemnités de rupture, qu’ainsi Monsieur L. sera débouté de ses demandes au titre des indemnités de préavis, de licenciement et en dommages et intérêts ». Cours d’Appel : 06/10/04  n° 04/117