FAUTE GRAVE : VOLS – OUI (36-12)

« Attendu que les multiples faits de vols portant sur du carburant, des huiles et des pneumatiques reprochés au requérant sont clairement établis par les pièces versées aux débats. Attendu que M. S. ne conteste pas ces appropriations et se borne à soutenir qu’elles relevaient d’une pratique courante avec l’accord tacite de l’employeur, et ne concernaient que des produits usagers destinés à « être jetés à la poubelle ». Attendu qu’il tente de justifier ses dires en produisant 3 actes d’interpellation en date des 30 septembre et 1er octobre 1998. Mais attendu qu’il ressort de ces mêmes documents que les employés pouvaient récupérer […]