FAUTE GRAVE : VOLS RÉPÉTÉS – OUI (14-10)

« Attendu qu’il ressort du procès-verbal d’enquête préliminaire établi par la Brigade de Gendarmerie de DUMBEA à la suite d’une plainte pour vol déposée le 16 Septembre 1995 par M. L, gérant de la Société B.A, que M. B avait déposé dans le frigo un paquet destiné à sa consommation personnelle contenant de la blanquette avec os et du sauté de veau ; que sur le ticket de caisse, seul le prix de la blanquette avec os était mentionné ; qu’en fait M. B avait facturé les 150 à 200 grammes de sauté de veau prix de la blanquette avec os […]