FAUTE INEXCUSABLE : CAFAT – QUALITÉ POUR AGIR – OUI (76-11)

Le 26 avril 2004, M. P, employé de la Société, est décédé à la suite d’une chute de 9 mètres de hauteur alors qu’il procédait à la pose d’une dalle de béton sur un chantier de construction. Le gérant, M. B, également blessé dans l’accident a été cité en qualité de chef d’entreprise devant le Tribunal Correctionnel pour homicide involontaire. Par requête enregistrée le 24 octobre 2006 la CAFAT a fait citer la Société devant le Tribunal du Travail de Nouméa aux fins d’entendre reconnaître la faute inexcusable de l’employeur entraînant la majoration de la rente servie aux ayants-droits du […]

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